Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 14
Versions de la disposition
14. Les formats de fichiers acceptés pour le dépôt de documents dans Lexius sont:
1° pour un acte de procédure, le format PDF;
2° pour tout autre pièce ou document, les formats GIF, JPEG, MP3, PDF, PNG et tout autre format indiqué dans Lexius.
Un document dont la taille excède celle qui est indiquée dans Lexius peut, de façon exceptionnelle, être déposé au greffe par un autre moyen.
En vig.: 2024-04-25
14. Les formats de fichiers acceptés pour le dépôt de documents dans Lexius sont:
1° pour un acte de procédure, le format PDF;
2° pour tout autre pièce ou document, les formats GIF, JPEG, MP3, PDF, PNG et tout autre format indiqué dans Lexius.
Un document dont la taille excède celle qui est indiquée dans Lexius peut, de façon exceptionnelle, être déposé au greffe par un autre moyen.
